DROIT DU TRAVAIL - GESTION SOCIALE

 

SOCIAL

 

24 avril / le ministère de l’Economie

annonce des mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

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Afin de tenir compte de la situation spécifique de ces secteurs, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit :

  • La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs

  • Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10000 euros.

  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. 

  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. 

  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

URSSAF :

report des échéances du mois de mai

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Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Pour les entreprises de moins de 5000 salariés, le report est automatique.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL :

publie un protocole national de déconfinement à destination des entreprises

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Le document détaille des recommandations

concernant : 

  • les mesures barrières et de distanciation physique

  • les recommandations en termes de jauge par espace ouvert

  • la gestion des flux de personnes

  • les équipements de protection individuelle

  • les tests de dépistage

  • le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

  • la prise de température

  • nettoyage et désinfection

Les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre. Lorsque la présence sur les lieux de travail est en revanche nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font également partie des mesures organisationnelles qui, en limitant les risques d’affluence et de concentration des personnels, permettent de respecter les règles de distanciation physique. Ces dernières incluent en outre toutes les dispositions relatives au nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert (jauge) ainsi que la gestion des flux de circulation dans l’entreprise. 

 

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.Enfin, la généralisation des tests ou de la prise de température en entreprise n’est pas recommandée.

Leur usage, possible au cas par cas, doit obéir à des circonstances précises et être encadré par un certain nombre de principes et pratiques explicités ci-dessous. 

 

La définition et la mise en œuvre de toutes ces mesures nécessitent un travail de réflexion préalable, conduit dans un cadre concerté, afin de garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation la plus large par tous les acteurs participant à la lutte contre la propagation du virus. 

Pour réussir le déconfinement, le ministère du Travail indique que les entreprises doivent continuer de recourir au maximum au télétravail.

LES PROCESSUS D'ÉLECTION DU CSE

devront être engagés avant le 31 août 2020

Les processus d’élection du CSE devront être engagés avant le 31 août 2020

L'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 avait suspendu les processus électoraux en cours jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et a reporté les processus électoraux qui devaient être engagés, ceux-ci devant être déclenchés dans les 3 mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 aurait dû entraîner mécaniquement un report de la reprise des élections professionnelles. Cependant, l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe l’échéance au 31 août 2020.

> Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu  jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020

> Dans les entreprises où le processus n’était pas encore engagé au 3 avril 2020, il devra l’être entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard

Pour rappel, la bascule vers le CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020. Malgré la tolérance admise pendant le confinement, les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà des contrôles sur site, afin de qualifier notamment les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou de prononcer l’illégalité de procédures nécessitant leur consultation. 

FOCUS ACTIVITÉ PARTIELLE

RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE (AUSSI APPELÉE CHÔMAGE PARTIEL OU CHÔMAGE TECHNIQUE

 

MINISTÈRE DU TRAVAIL / ACTIVITÉ PARTIELLE

Les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin

Dans le cadre du déploiement massif du dispositif d’activité partielle, le ministère du Travail demande aux Direccte de mener des opérations de contrôle auprès des entreprises en ayant bénéficié. 

L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

 

La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

 

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

 

Un projet de loi est attendu afin de préciser les modalités de cette évolution. 

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

MINISTÈRE DU TRAVAIL / ACTIVITÉ PARTIELLE

Résumé des modifications au 29 Avril : 

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

Dans le cadre du déploiement massif du dispositif d’activité partielle, le ministère du Travail demande aux Direccte de mener des opérations de contrôle auprès des entreprises en ayant bénéficié. 

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

FORMATIONS

Les entreprises peuvent proposer aux salariés en activité partielle des formations, dont l’Etat prend en charge les coûts pédagogiques

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Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

MINISTÈRE DU TRAVAIL / ACTIVITÉ PARTIELLE

Résumé des modifications au 29 Avril : 

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Régime social applicable aux indemnités d’activité partielle (p16) : 

 

Dans le cas où l’employeur complète l’indemnité d’activité partielle au-delà de 70% du brut : 

  • Si le total (indemnités légales de 70% du brut + indemnité complémentaire) n’excède pas 3,15 fois le SMIC horaire, le complément est soumis au même régime que l’indemnité légale. 

  • La part d’indemnité complémentaire qui dépasse ce seuil est assujettie aux cotisations sociales normalement applicables aux revenus d’activité

 

Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?

 

Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit d’inclure dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars. 

Des fiches ont été ajoutées pour certains salariés spécifiques : 

 

 

Conversion : un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l’activité partielle» dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures/semaine. 

 

Calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : 

Sont exclues les sommes inhérentes aux frais professionnels et les congés payés. 

 

Pour déterminer le taux horaire brut, il convient de diviser le montant du cachet par 7 heures. 

  • Le montant de l’indemnité versée au salarié correspond à 70%* 7h*taux horaire brut. 

 

  • Le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP correspond à ce même montant plafonné à 4,5 SMIC horaire. 

 

Comment déclarer : lors de la demande d’autorisation d’activité partielle, les salariés rémunérés au cachet sont assimilés à des salariés au “forfait jour”. 

 

Congés spectacle : les employeurs doivent cotiser au titre des congés spectacle. Cette indemnité de congés payés ne doit pas être intégrée au calcul de l’indemnité d’activité partielle. 

 

Dates reportées :  une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle. [note AURA-SV : pour information des difficultés ont été remontées au ministère sur ce sujet, des discussions sont en cours]

LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES

(garde d’enfant et personnes vulnérables) basculent en activité partielle au 1er mai

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Concrètement, que dois-je faire ?

  • Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).
     

  • Vous devez faire une demande d’activité partielle sur le site

Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution :

  • Le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN


Il vous est demandé de procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site

Vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.

                                                          a été mise à jour sur le sujet au 05/05 : 

 

On trouve notamment des réponses aux questions suivantes : 

 

L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ? 

 

Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

 

La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? 

Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. 

INTERMITTENTS DÉCLARÉS À L'HEURE :

modification du nombre d’heures retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

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Un décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 vient modifier le décret n° 2020-435 du 16 avril. 

 

Dans la version initiale, le nombre d’heures retenues pour le calcul de l’indemnité était de :

  • 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;

  • dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable (soit les techniciens et personnels administratifs).

Dans la nouvelle version, le plafonnement du nombre d’heures pour les techniciens et personnels administratifs n'apparaît plus, seuls les artistes payés au cachet sont mentionnés. Cela correspondrait donc à un déplafonnement du nombre d’heures retenues pour les personnels rémunérés à l’heure qui serait plus en phase avec la réalité du travail prévu. 

 

Voir la nouvelle formulation : 

“Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 et L. 5424-20 du code du travail, le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19.”

La limite hebdomadaire de 35 heures continue en revanche à s'appliquer. 

MINISTÈRE DU TRAVAIL / ACTIVITÉ PARTIELLE

Résumé des modifications au 22 Avril : 

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Un salarié ne peut cumuler télétravail et activité partielle sur une même plage de temps. Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, il est possible de définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.

 

Jours fériés 

Les jours fériés habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

 

Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.

 

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?

 

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse. 

LES SALARIÉS INOCCUPÉS

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

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A noter : la FAQ du ministère du Travail est remise à jour régulièrement.

PÔLE EMPLOI

prise en compte de l'activité partielle par pôle emploi pour les intermittents 

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Concernant les particularités de l’activité partielle pour les intermittents, Pôle Emploi Spectacle publie une FAQ sur son site. Cette FAQ est remise à jour très régulièrement.

L'URSSAF

précise le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle

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Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

  • elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;

  • elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations 

MISE À JOUR au 24 avril : des précisions sont apportées concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle :

  • le régime social de faveur est applicable même si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle ;

  • pour les indemnités versées au titre des périodes chômées à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu pour que l’indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC.

Plus d’infos sur le traitement en DSN sur le portail

JURIDIQUE

PARUTION DU DÉCRET

Le gouvernement a publié le 11 mai 2020 le décret sur les mesures à suivre à partir de cette date, début du déconfinement partiel.

Ce décret (n° 2020-545 du 11 mai 2020) rédigé en 8 chapitres précise notamment les mesures concernant :

  • les déplacements et les transports

  • les rassemblements, réunions et activités

  • les établissements d’éducation et d'accueil des enfants

  • les dispositions de contrôle des prix

Quelques points à retenir :

Le décret entre en vigueur dès les 11 et 12 mai 2020.

Transport :

  • Toute personne prenant les transport publics (réseaux urbains, avions, train...) doit porter un masque de protection. Il doit également présenter une déclaration sur l'honneur stipulant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 en cas de voyage en avion.

  • L'accès aux véhicules de transport et aux espaces d’accueil et d’attente sera refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne sera reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces concernés.

  • des mesures identiques sont prévues pour les transports de marchandises, et les véhicules de transports publics ou privés particuliers de personnes (ex. taxi de - de 9 places)

 

Réunions et rassemblements :

  • Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

  • Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Accueil du public

  • Les établissements recevant du public relevant du type : salle de spectacle (L), restaurant et débit de boissons sauf livraisons et vente à emporter (N), salle de danse (P), Salle d’exposition de salon et autres foires-expo (T), musées (Y), chapiteaux (CTS) , restent interdit d’ouverture sauf exceptions préfectorales.

prescrivant les mesures générales nécessaires à suivre pour le déconfinement

 

Billetterie des manifesations culturelles : une alternative au remboursement

Afin de soutenir la trésorerie des manifestations culturelles et sportives annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, une nouvelle ordonnance autorise les organisateurs à proposer - en alternative à un remboursement - un avoir valable pour une période de douze mois (pour le spectacle vivant). 

 

Le spectateur d’une représentation artistique qui aurait été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 pourra ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir. Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser qu’à l’issue de ce délai.

 

Il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil.

 

                                    et

 

De nouveaux prêts de l’Etat pour les très petites entreprises

Afin de pallier aux refus de Prêts Garantis par l’Etat à de très petites entreprises, dans la mesure où ces prêts sont soumis à l’accord préalable de la banque, l’Etat met en place des prêts octroyés à des TPE qui prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité. Au lieu de garantir le prêt, l’Etat octroie un prêt participatif. 

 

Une circulaire précise la conduite à tenir par les autorités administratives concernant les subventions attribuées ou en cours d’instruction

 

La première mesure évoquée revêt un caractère général et s'applique à toutes les subventions quelles que soient les administrations qui les ont attribuées. En effet, l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prolonge de 3 mois le délai pour produire les éléments de bilan financier des actions et projets réalisés à compter de la clôture des comptes, ce qui porte ce délai à 9 mois au lieu des 6 mois prévus en temps normal. 

 

Pour les subventions de l'État et des établissements publics, cette première mesure se traduira notamment par un possible versement des soldes avant la fourniture des éléments financiers. De même pour les renouvellements, qui pourront être instruits sans que les éléments de bilan financiers n'aient encore été produits. 

 

Par ailleurs le versement rapide d’avances sur les subventions de l’Etat et des établissements publics sera privilégié. 


 

Concernant les autres règles de gestion, elles s'appliquent uniquement aux subventions attribuées par l'État ou les établissements publics. Elles sont par ailleurs conseillées, même si elles n'ont pas valeur d'obligations, aux collectivités territoriales et autres organismes attributaires de subventions.

 

Ainsi, si une association n'a pu réaliser tout ou partie du projet concerné par la subvention du fait de la crise, elle peut invoquer la force majeure (un modèle d'attestation sur l'honneur est annexé à la circulaire). Rappelons qu'il n'existe pas de portée générale de la force majeure, celle-ci est interrogée au cas par cas, et en dernier ressort, tranchée par les tribunaux. Au-delà du caractère imprévisible de la pandémie, l’association doit s’être retrouvée dans l’impossibilité absolue de réaliser tout ou partie de l’action ou du projet financé. 

 

Si l'autorité administrative reconnaît la force majeure, aucune faute ne peut être imputée à  l'association pour la non réalisation de l’action. L’autorité est invitée à examiner les dépenses déjà engagées au 17 mars, et s'il reste des crédits, il est recommandé de les redéployer sur un autre projet de l'association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. A défaut, l’autorité administrative pourra examiner la possibilité de transformer les crédits en subvention de fonctionnement, et en dernier ressort, elle pourra rappeler les crédits non utilisés.

 

Par ailleurs, il est recommandé, dans le cadre de subventions non encore attribuées, d'instruire les demandes rapidement. Les associations seront amenées à préciser si des adaptations ont dû être faites du fait du confinement par rapport au calendrier d'action initial.

 

La circulaire précise que les autorités administratives sont invitées à examiner avec bienveillance les situations au cas par cas. 

MINISTÈRE DE LA CULTURE

FISCAL

Le ministère de la Culture indique que pour les spectateurs qui décideraient de ne pas se faire rembourser leurs billets de spectacle, dans un geste de solidarité envers le secteur, le montant du billet serait éligible à la déduction fiscale au titre du mécénat. 

 

Les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du non remboursement de billets qu'ils ont achetés et effectués au profit :

  • d'œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère … culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, … ou à la diffusion de la culture, de la langue ;

  • d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.

A noter : les billets achetés à travers un intermédiaire ne sont pas éligibles.

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Tickets solidaires : éligibilité à la déduction fiscale au titre du mécénat

 

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Mesures apportées par la loi de finances rectificative du 26 avril

Hausse du plafond d’heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, dans le cadre d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le plafond annuel est alors porté de 5 000 euros à 7 500 euros. 

 

Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité. Les subventions ainsi versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant reçu l’aide du fonds sont ainsi concernées, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. 

L’abandon des loyers commerciaux par les bailleurs est encouragé.

Des dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 visent à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise.

Pour les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers, la loi prévoit qu’ils ne seront pas imposables sur les loyers d’entreprises qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre. De la même façon, pour les bailleurs relevant des BIC ou des BNC, les abandons de créances de loyers seront déductibles du résultat ou des recettes imposables. Une charge déductible viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers ; 

A l’inverse, l'entreprise bénéficiaire d'abandons de créances de loyers et accessoires devra constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.

Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant

33 cours de la Liberté 69003 - Lyon

Tél : 04 26 20 55 55

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