DROIT DU TRAVAIL - GESTION SOCIALE
SOCIAL
NOUVELLES MESURES SANITAIRES
01/04/21 Discours de Jean Castex au Parlement
Confinement étendu à compter de samedi 03 avril, à l’ensemble du territoire métropolitain, pendant 4 semaines.
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déplacements possibles dans une limite de 10km autour de son domicile (un justificatif de domicile pourra être demandé)
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au-delà des 10km, une attestation et des justificatifs sont nécessaires.
Le couvre-feu demeure en vigueur de 19h à 6h du matin.
Des exceptions sont possibles pour les motifs suivants, une attestation, et les justificatifs permettant de prouver que le déplacement entre bien dans l’un des motifs listés, sont nécessaires :
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Activité et achats professionnels, enseignement et formation, mission d’intérêt général : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, ou pour des livraisons à domicile ou déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
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Consultations et soins : déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé
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Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants : déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
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Situation de handicap : déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant
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Convocation judiciaire ou administrative : déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
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Déplacements de transit et longue distance : déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus pour des déplacements de longues distances
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Achats : déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes
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Déménagement : déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d'être différés
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Démarches administratives ou juridiques : déplacements pour se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
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Culte : déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte
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Participation à des rassemblements autorisés : participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3
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Déplacement de transit vers les gares et les aéroports
Les déplacements interrégionaux, tolérés au cours du we de Pâques afin de permettre aux personnes d’aller s’isoler à l’endroit de leur choix, seront interdits à compter de lundi soir, sauf pour des motifs professionnels, ou motifs familiaux (parmi lesquels, les déplacements pour confier ses enfants à des proches).
Le télétravail est systématisé, à hauteur de quatre jours par semaine minimum, pour toutes les entreprises publiques et privées pour lesquelles le télétravail est possible.
Les crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés à compter de vendredi 02 avril, une continuité pédagogique sera organisée à distance pour la semaine du 06 au 09 avril. Les vacances scolaires sont resserrées pour toutes les zones, du 10 au 25 avril. les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture des classes, pourront bénéficier de l’activité partielle. Les démarches seront effectuées par l’employeur. Les enfants de personnels prioritaires continueront d’être accueillis dans les crèches et établissements scolaires. La liste des ces personnels prioritaires sera précisée ce vendredi 02 avril.
Présentation de la stratégie de réouverture des lieux fermés au Parlement prochainement. De même pour la tenue des élections régionales, prévues pour le moment les 13 et 20 juin 2021.
Des décrets sont attendus afin de préciser chacune de ces mesures.
LES AIDES
19/05/21 Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales
Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.
Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.
Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.
DISPOSITIF D'APPUI-CONSEIL POUR LES TPE/PME
pour mettre en place le télétravail
03/03/2021
« Objectif télétravail » permet aux employeurs de moins de 250 salariés de « bénéficier gratuitement de conseils et d’un accompagnement » par le réseau de l’ANACT pour organiser le télétravail en période de crise, notamment pour repérer les activités réalisables en télétravail ; articuler travail à distance et sur site ; améliorer ses pratiques de télétravail ; maintenir le lien entre les équipes ; faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord.
EXONÉRATION DE COTISATIONS ET AIDES AU PAIEMENT
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi 2020-1575 du 14 décembre) comporte un volet « cotisations et exonération » important
1 Exonération totale des cotisations employeur « COVID 19 » :
Dans le prolongement de la loi de finance rectificative 2020, la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif complémentaire pour les entreprises affectées par la seconde vague du COVID 19.
Sont concernées les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, et du secteur S2 (commerces non essentiels fermés administrativement).
La durée d’exonération est en principe de 3 mois pour la période allant du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 : la loi prévoit qu’un décret pourra prolonger la période d’exonération :
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au plus tard jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire
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ou jusqu’au dernier jour de l’interdiction d’accueil du public.
Le champ des salariés ouvrant droit à l’exonération est identique aux salariés éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.
L’exonération concerne les cotisations et contributions sociales à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, elle est applicable sans limite de niveau de rémunération.
2 Nouvelle aide au paiement des cotisations restant dues :
Comme pour la première vague de l’épidémie les employeurs bénéficiant de l’exonération totale de cotisations patronales, bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre de la période d’emploi ouvrant droit à l’exonération.
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L’aide au paiement des cotisations :
o cette aide au paiement des cotisations restant dues est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 (URSSAF /Pôle Emploi) : elle permet d’imputer un crédit de cotisation égal à 20 % de la masse salariale de la période de référence.
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Le plan d’apurement des dettes :
o La 3ème loi de finance rectificative pour 2020 avait permis aux employeurs de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF : la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020 (un décret pourra reporter cette date à la fin de l’état d’urgence sanitaire).
3 Exonérations COVID : précisions sur les cotisations d’assurance chômage :
Une circulaire UNEDIC 2020-14 du 29 octobre précise le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévu par la loi de finance rectificative pour 2020.
Sont concernées les cotisations de droit commun (4.05 %), mais sont exclues la majoration de 0.5 % des CDD d’usage, les contributions de sécurisation professionnelle et la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.
L’UNEDIC précise également que Pôle Emploi Service qui gère les cotisations des intermittents, n’est pas compétent pour octroyer l’aide au paiement.
Prescription des arrêts de travail par le médecin du travail dans le cadre COVID
L’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre adapte temporairement les conditions d’exercice des services de santé au travail : elle autorise en particulier le médecin du travail à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la COVID 19.
Modification des délais de carence applicables aux arrêts de travail dans le cadre de la crise
Le décret 2021-13 du 8 janvier supprime les délais de carence pour les arrêts de travail liés à la COVID 19.
Un décret 2021-15 du 8 janvier supprime également le délai de carence pour les agents publics dans le cadre des arrêts de travail liés à la COVID 19.
DROITS AU CHÔMAGE
9/12 Publication de l’arrêté fixant la date de fin de la prolongation des droits au chômage des salariés du régime général
Pour les demandeurs d'emploi du régime général épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à :
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l'allocation de retour à l'emploi
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l'allocation de solidarité spécifique
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l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail,
la durée de versement de leur allocation pourra être prolongée.
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi est venu fixer le terme de cette prolongation au 31 décembre 2020.
LE MINISTÈRE DU TRAVAIL
met à disposition des salariés en télétravail un numéro vert de soutien et d’écoute
Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail pour toutes les activités qui le permettent, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – ainsi qu’annoncé par la ministre le 1er novembre 2020 - met en place une ligne téléphonique dédiée pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail.
Le numéro vert « écoute, soutien et conseil aux télétravailleurs » disponible au 0 800 13 00 00 est un service téléphonique anonyme, gratuit et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Risques liés au télétravail.
Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l’isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l’inadaptation de l’environnement de travail. Ces difficultés peuvent amener à des situations de « burn-out » professionnel. Les grandes entreprises sont en général organisées pour faire face et proposer un accompagnement à leurs salariés. Les TPE et PME sont souvent plus démunies. Le ministère du Travail met ainsi en place un service facile d’accès pour leurs salariés rencontrant des difficultés psychologiques liées à l’exercice de leur travail à distance.
Des psychologues à l’écoute des télétravailleurs. La plateforme téléphonique pourra mobiliser jusqu’à 70 psychologues. Elle sera accessible 7j/7 et 24h/24 afin
PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Le protocole national à destination des entreprises a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Les principales évolutions portent sur :
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La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
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L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
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L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
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La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
DÉPISTAGE EN ENTREPRISE :
les employeurs pourront proposer aux salariés volontaires des tests antigéniques
Par ailleurs, dans un communiqué de presse en date du 30 octobre, le ministère du Travail indique que les employeurs peuvent à présent proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage, dans le respect des conditions réglementaires.
Pour ce faire, les entreprises peuvent s’équiper en tests rapides – dits antigéniques – dont la liste et les conditions d’utilisation sont rendues disponibles par le ministère de la Santé.
Plusieurs catégories de personnels sont habilitées à faire ces tests – médecins, infirmiers etc.– qui doivent être intégralement financés par l’employeur. Le protocole national sanitaire indique que l’employeur est tenu d’organiser les conditions permettant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical, aucun résultat ne pouvant lui être communiqué.
LES PROCESSUS D'ÉLECTION DU CSE
devront être engagés avant le 31 août 2020
Les processus d’élection du CSE devront être engagés avant le 31 août 2020
L'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 avait suspendu les processus électoraux en cours jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et a reporté les processus électoraux qui devaient être engagés, ceux-ci devant être déclenchés dans les 3 mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 aurait dû entraîner mécaniquement un report de la reprise des élections professionnelles. Cependant, l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe l’échéance au 31 août 2020.
> Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020
> Dans les entreprises où le processus n’était pas encore engagé au 3 avril 2020, il devra l’être entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard
Pour rappel, la bascule vers le CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020. Malgré la tolérance admise pendant le confinement, les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà des contrôles sur site, afin de qualifier notamment les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou de prononcer l’illégalité de procédures nécessitant leur consultation.
LES PROCESSUS D'ÉLECTION DU CSE
devront être engagés avant le 31 août 2020
Les processus d’élection du CSE devront être engagés avant le 31 août 2020
L'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 avait suspendu les processus électoraux en cours jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et a reporté les processus électoraux qui devaient être engagés, ceux-ci devant être déclenchés dans les 3 mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 aurait dû entraîner mécaniquement un report de la reprise des élections professionnelles. Cependant, l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe l’échéance au 31 août 2020.
> Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020
> Dans les entreprises où le processus n’était pas encore engagé au 3 avril 2020, il devra l’être entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard
Pour rappel, la bascule vers le CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020. Malgré la tolérance admise pendant le confinement, les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà des contrôles sur site, afin de qualifier notamment les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou de prononcer l’illégalité de procédures nécessitant leur consultation.
24 avril / le ministère de l’Economie
annonce des mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Afin de tenir compte de la situation spécifique de ces secteurs, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit :
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La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs
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Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10000 euros.
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Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
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Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
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Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.
URSSAF :
report des échéances du mois de mai
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Pour les entreprises de moins de 5000 salariés, le report est automatique.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
LE MINISTÈRE DU TRAVAIL :
publie un protocole national de déconfinement à destination des entreprises
Le document détaille des recommandations
concernant :
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les mesures barrières et de distanciation physique
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les recommandations en termes de jauge par espace ouvert
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la gestion des flux de personnes
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les équipements de protection individuelle
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les tests de dépistage
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le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
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la prise de température
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nettoyage et désinfection
Les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre. Lorsque la présence sur les lieux de travail est en revanche nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font également partie des mesures organisationnelles qui, en limitant les risques d’affluence et de concentration des personnels, permettent de respecter les règles de distanciation physique. Ces dernières incluent en outre toutes les dispositions relatives au nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert (jauge) ainsi que la gestion des flux de circulation dans l’entreprise.
Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.Enfin, la généralisation des tests ou de la prise de température en entreprise n’est pas recommandée.
Leur usage, possible au cas par cas, doit obéir à des circonstances précises et être encadré par un certain nombre de principes et pratiques explicités ci-dessous.
La définition et la mise en œuvre de toutes ces mesures nécessitent un travail de réflexion préalable, conduit dans un cadre concerté, afin de garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation la plus large par tous les acteurs participant à la lutte contre la propagation du virus.
Pour réussir le déconfinement, le ministère du Travail indique que les entreprises doivent continuer de recourir au maximum au télétravail.
FOCUS ACTIVITÉ PARTIELLE
LE DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu.
Dans le détail, les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.
Sur l’ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. A partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.
Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salarié restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.
TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Le ministère du Travail annonce le maintien en l’état des taux de prise en charge de l’activité partielle pour les mois de mars et avril 2021
09/03/2021
Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’État à 100%.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.
Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.
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Activité partielle des intermittents : nouvelle date de signature des contrats prise en compte par les DIRECCTE
Une instruction du ministère du Travail aux DIRECCTE, daté du 24 décembre, précise que les contrats des salariés relevant des Annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, devront avoir été signés avant le 10 décembre pour les dates annulées depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’à la réouverture des lieux culturels, pour pouvoir recourir à l’activité partielle.
L’employeur devra fournir la preuve de la conclusion du contrat, ou de la formalisation d ‘une promesse d’embauche, avant cette date.
La promesse d’embauche doit comporter quatre critères objectifs :
- emploi proposé au candidat (le poste)
- la date d’entrée en fonction envisagée (date de début d’exécution du contrat de travail)
- la rémunération
- le lieu de travail
Toutes les formes écrites peuvent valoir promesse d’embauche formalisée ou contrat de travail (courrier, mail, SMS etc.) dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.
Les DIRECCTE sont par ailleurs encouragées à accueillir avec bienveillance les demandes tardives, y compris au-delà des 30 jours prévus par la réglementation.
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Activité partielle de droit commun
1/ LE POINT SUR LES TAUX DE PRISE EN CHARGE ET MODIFICATIONS DES RÈGLES DE CALCUL AU PREMIER JANVIER
Ce qui change au 1er janvier :
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Le salaire brut de référence permettant de calculer l'indemnité est limité à 4,5 fois le SMIC, quel que soit le taux de prise en charge
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Le montant du taux horaire minimal applicable en janvier 2021, afin de tenir compter de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021, est relevé à 8,11 € (au lieu de 8,03 €), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
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Le délai de prescription des demandes d’activité partielle est réduit à 6 mois (au lieu de 12 mois auparavant) : au terme de ce délai, l’employeur perd ses droits s’il n’a pas déposé de demande de versement pour la période couverte par l’autorisation reçue Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020
A partir du 1er février :
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Principe selon lequel l'indemnité nette d'activité partielle ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié
Au 1er mars :
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Entrée en vigueur de la réduction à 3 mois renouvelables de la durée maximale d’autorisation de recours à l’activité partielle. Si l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
Les dispositions provisoires prévues par ces textes en matière d’individualisation de l’activité partielle, de prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires indemnisables, de modalités d’indemnisation des salariés en forfait jours et des salariés non soumis à la durée légale du travail sont également reconduites à l’identique jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard :
Pour les artistes du spectacle :
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Le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;
Pour les salariés au forfait jour :
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une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
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un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
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une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
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Les secteurs protégés sont :
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ceux mentionnés à l'annexe 1 du décret du 29 juin (dont Arts du spectacle vivant, Activités de soutien au spectacle vivant, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles)
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les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret du 29 juin, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (dont Enregistrement sonore et édition musicale)Voir les listes complètes dans le décret du 29 juin 2020
Voir le décret du 10 novembre 2020 (n°2020-1365), qui fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection COVID
Retrouvez toutes les modifications des taux de prise en charge et règles de calcul dans :
Le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui complète l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020
Le décret 2020-1786 du 30 décembre 2020
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2/ Régime social de l’activité partielle et aménagement des congés de mobilité et de reclassement
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Le régime social des indemnités d’activité partielle est stabilisé : ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les indemnités obligatoires seront soumises de manière pérenne à la CSG/CRDS, et les indemnités complémentaires des employeurs suivent le même régime mais dans la limite d’un cumul d’indemnités inférieur à 3.15 SMIC horaire (32.29 € en 2021)
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Les congés de reclassement sont adaptés : la loi double la durée maximale de ces congés (12 à 24 mois) si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle et le régime social de l’indemnisation est aligné sur celui de l’activité partielle
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Le congé de mobilité permet d’organiser le départ volontaire tout en favorisant le retour à un emploi stable grâce à des mesures d’accompagnement : pendant ce congé, le salarié perçoit l‘allocation prévue par l’accord collectif et celle-ci relève du même régime que l’allocation de reclassement
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Les périodes d’activité partielle sont prises en compte à compter du 1er mars 2020 et de façon pérenne pour la pension de retraite de base (pour la retraite complémentaire, les salariés concernés peuvent obtenir des points AGIRC / ARCCO sans cotisations)
3/ Maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partiell
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Du 12 mars au 30 juin 2020, l’employeur doit maintenir les garanties de prévoyance complémentaires des salariés durant les périodes d’activité partielle
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Une instruction en précise les modalités : instruction DSS/3C/ 5B – 2020-197 du 16 novembre.
4/ Mesures renforcées pour l’activité professionnelle des personnes à risque
Lorsque le télétravail n’est pas possible pour ces personnes, elles doivent bénéficier de mesures barrières renforcées précisées dans le décret du 10 novembre 2020 : à défaut, le placement en activité partielle est mise en œuvre à la demande du salarié sur présentation d’un certificat médical.
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Activité partielle de longue durée
Aménagement de l’activité partielle longue durée (APLD) suite au deuxième confinement
Les employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif pendant 6 mois renouvelables (consécutifs ou non) avec un maximum de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.
La deuxième période de confinement déclenchée le 30 octobre 2020 n’est pas comptabilisée dans la durée maximale de recours à l’APLD.
Cette deuxième période de confinement est également neutralisée pour le décompte du volume de la réduction de l’horaire de travail autorisée (40 ou 50 %).
Le montant minimal de l’allocation APLD est porté à 7,30 €, au lieu de 7,23 €
On rappelle que depuis le 1er novembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun
Taux et montant minimal de l’allocation
Un décret du 10 novembre 2020 précise les conditions pour qu’un salarié soit placé en activité partielle du fait qu’il est “vulnérable”
Le placement des salariés vulnérables en activité partielle doit répondre aux critères cumulatifs suivants :
Faire partie de la liste de critères de vulnérabilité ci-dessous :
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Etre âgé de 65 ans et plus ;
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Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
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Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
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Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
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Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
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Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
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Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
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Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
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Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
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Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
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Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
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Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
ET ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
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L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
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Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
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L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
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Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
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Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
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La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Le HCSP précise également dans son dernier avis que, lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre.
Lorsque le respect de ces mesures n’est pas possible, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes des pathologies telles que définies par le HCSP et listées dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.
En pratique :
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Une personne salariée peut demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à l’employeur afin d’être placé en activité partielle. Une personne non salariée peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service declare.ameli.fr
VALORISATION DES HEURES EN ACTIVITÉ PARTIELLE
Mise à jour de la FAQ sur la valorisation des heures en activité partielle par Pôle Emploi : 5h par journée travaillée à compter du 1er juin
Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 apportait des mesures exceptionnelles pour la prise en compte des heures en activité partielle par Pôle Emploi, pour les salariés relevant des annexes 8 et 10 (les intermittents), jusqu’à une date fixée par arrêté du ministère de l’Emploi au 31 mai 2020.
Le décret permettait de façon exceptionnelle, que les cachets déclarés en activité partielle soient valorisés à hauteur de 7 heures par cachet pour les artistes, et 7h par journée travaillée pour les techniciens rémunérés à l’heure.
A compter du 1er juin 2020, on revient donc à la règle commune édictée à l’article 3 des annexes VIII et X du règlement de l’Assurance Chômage : “les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de cinq heures de travail par journée de suspension."
Pour les contrats d’enseignement salariés, on passe également à une valorisation de 5 heures (à compter du 1er juin 2020) par jour indemnisé, au lieu de 7 heures (jusqu’au 31 mai 2020).
Attention : la FAQ de Pôle Emploi Spectacle a été remodifiée au 08/07/2020. La version actuellement en ligne indique - contrairement à ce qui avait été communiqué quelques jours plus tôt - qu’en cas de double cachet prévu sur une même journée, il faut valoriser 5h et non 10h !
FORMATIONS
Les entreprises peuvent proposer aux salariés en activité partielle des formations, dont l’Etat prend en charge une partie des coûts pédagogiques
Les financements du FNE-formation sont désormais expressément réservés aux personnes en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD), et la prise en charge est limitée à 70 % des coûts pédagogiques (80 % pour les APLD, plafonné à 6 000 € par an par salarié).
Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).
INTERMITTENTS DÉCLARÉS À L'HEURE :
modification du nombre d’heures retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Un décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 vient modifier le décret n° 2020-435 du 16 avril.
Dans la version initiale, le nombre d’heures retenues pour le calcul de l’indemnité était de :
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7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;
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dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable (soit les techniciens et personnels administratifs).
Dans la nouvelle version, le plafonnement du nombre d’heures pour les techniciens et personnels administratifs n'apparaît plus, seuls les artistes payés au cachet sont mentionnés. Cela correspondrait donc à un déplafonnement du nombre d’heures retenues pour les personnels rémunérés à l’heure.
Voir la nouvelle formulation :
“Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 et L. 5424-20 du code du travail, le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19.”
La limite hebdomadaire de 35 heures continue en revanche à s'appliquer.
Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit d’inclure dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars. Voir la fiche dédiée.
Des fiches ont été ajoutées pour certains salariés spécifiques :
Fiche Les travailleurs rémunérés au cachet
Conversion : un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l’activité partielle» dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures/semaine.
Calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :
Sont exclues les sommes inhérentes aux frais professionnels et les congés payés.
Pour déterminer le taux horaire brut, il convient de diviser le montant du cachet par 7 heures.
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Le montant de l’indemnité versée au salarié correspond à 70%* 7h*taux horaire brut.
-
Le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP correspond à ce même montant plafonné à 4,5 SMIC horaire.
Comment déclarer : lors de la demande d’autorisation d’activité partielle, les salariés rémunérés au cachet sont assimilés à des salariés au “forfait jour”.
Congés spectacle : les employeurs doivent cotiser au titre des congés spectacle. Cette indemnité de congés payés ne doit pas être intégrée au calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Dates reportées : une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle.
Fiche Entreprises de travail temporaire
Fiche salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation
JURIDIQUE
PARUTION DU DÉCRET
Le gouvernement a publié le 11 mai 2020 le décret sur les mesures à suivre à partir de cette date, début du déconfinement partiel.
Ce décret (n° 2020-545 du 11 mai 2020) rédigé en 8 chapitres précise notamment les mesures concernant :
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les déplacements et les transports
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les rassemblements, réunions et activités
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les établissements d’éducation et d'accueil des enfants
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les dispositions de contrôle des prix
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…
Quelques points à retenir :
Le décret entre en vigueur dès les 11 et 12 mai 2020.
Transport :
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Toute personne prenant les transport publics (réseaux urbains, avions, train...) doit porter un masque de protection. Il doit également présenter une déclaration sur l'honneur stipulant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 en cas de voyage en avion.
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L'accès aux véhicules de transport et aux espaces d’accueil et d’attente sera refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne sera reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces concernés.
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des mesures identiques sont prévues pour les transports de marchandises, et les véhicules de transports publics ou privés particuliers de personnes (ex. taxi de - de 9 places)
Réunions et rassemblements :
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Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
-
Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, lorsque les circonstances locales l'exigent.
Accueil du public
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Les établissements recevant du public relevant du type : salle de spectacle (L), restaurant et débit de boissons sauf livraisons et vente à emporter (N), salle de danse (P), Salle d’exposition de salon et autres foires-expo (T), musées (Y), chapiteaux (CTS) , restent interdit d’ouverture sauf exceptions préfectorales.
prescrivant les mesures générales nécessaires à suivre pour le déconfinement
Billetterie des manifesations culturelles : une alternative au remboursement
Afin de soutenir la trésorerie des manifestations culturelles et sportives annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, une nouvelle ordonnance autorise les organisateurs à proposer - en alternative à un remboursement - un avoir valable pour une période de douze mois (pour le spectacle vivant).
Le spectateur d’une représentation artistique qui aurait été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 pourra ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir. Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser qu’à l’issue de ce délai.
Il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil.
et
De nouveaux prêts de l’Etat pour les très petites entreprises
Afin de pallier aux refus de Prêts Garantis par l’Etat à de très petites entreprises, dans la mesure où ces prêts sont soumis à l’accord préalable de la banque, l’Etat met en place des prêts octroyés à des TPE qui prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité. Au lieu de garantir le prêt, l’Etat octroie un prêt participatif.
Une circulaire précise la conduite à tenir par les autorités administratives concernant les subventions attribuées ou en cours d’instruction
La première mesure évoquée revêt un caractère général et s'applique à toutes les subventions quelles que soient les administrations qui les ont attribuées. En effet, l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prolonge de 3 mois le délai pour produire les éléments de bilan financier des actions et projets réalisés à compter de la clôture des comptes, ce qui porte ce délai à 9 mois au lieu des 6 mois prévus en temps normal.
Pour les subventions de l'État et des établissements publics, cette première mesure se traduira notamment par un possible versement des soldes avant la fourniture des éléments financiers. De même pour les renouvellements, qui pourront être instruits sans que les éléments de bilan financiers n'aient encore été produits.
Par ailleurs le versement rapide d’avances sur les subventions de l’Etat et des établissements publics sera privilégié.
Concernant les autres règles de gestion, elles s'appliquent uniquement aux subventions attribuées par l'État ou les établissements publics. Elles sont par ailleurs conseillées, même si elles n'ont pas valeur d'obligations, aux collectivités territoriales et autres organismes attributaires de subventions.
Ainsi, si une association n'a pu réaliser tout ou partie du projet concerné par la subvention du fait de la crise, elle peut invoquer la force majeure (un modèle d'attestation sur l'honneur est annexé à la circulaire). Rappelons qu'il n'existe pas de portée générale de la force majeure, celle-ci est interrogée au cas par cas, et en dernier ressort, tranchée par les tribunaux. Au-delà du caractère imprévisible de la pandémie, l’association doit s’être retrouvée dans l’impossibilité absolue de réaliser tout ou partie de l’action ou du projet financé.
Si l'autorité administrative reconnaît la force majeure, aucune faute ne peut être imputée à l'association pour la non réalisation de l’action. L’autorité est invitée à examiner les dépenses déjà engagées au 17 mars, et s'il reste des crédits, il est recommandé de les redéployer sur un autre projet de l'association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. A défaut, l’autorité administrative pourra examiner la possibilité de transformer les crédits en subvention de fonctionnement, et en dernier ressort, elle pourra rappeler les crédits non utilisés.
Par ailleurs, il est recommandé, dans le cadre de subventions non encore attribuées, d'instruire les demandes rapidement. Les associations seront amenées à préciser si des adaptations ont dû être faites du fait du confinement par rapport au calendrier d'action initial.
La circulaire précise que les autorités administratives sont invitées à examiner avec bienveillance les situations au cas par cas.
MINISTÈRE DE LA CULTURE
FISCAL
Le ministère de la Culture indique que pour les spectateurs qui décideraient de ne pas se faire rembourser leurs billets de spectacle, dans un geste de solidarité envers le secteur, le montant du billet serait éligible à la déduction fiscale au titre du mécénat.
Les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du non remboursement de billets qu'ils ont achetés et effectués au profit :
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d'œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère … culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, … ou à la diffusion de la culture, de la langue ;
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d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
A noter : les billets achetés à travers un intermédiaire ne sont pas éligibles.
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Tickets solidaires : éligibilité à la déduction fiscale au titre du mécénat
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Mesures apportées par la loi de finances rectificative du 26 avril
Hausse du plafond d’heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, dans le cadre d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le plafond annuel est alors porté de 5 000 euros à 7 500 euros.
Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité. Les subventions ainsi versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant reçu l’aide du fonds sont ainsi concernées, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité.
L’abandon des loyers commerciaux par les bailleurs est encouragé.
Des dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 visent à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise.
Pour les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers, la loi prévoit qu’ils ne seront pas imposables sur les loyers d’entreprises qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre. De la même façon, pour les bailleurs relevant des BIC ou des BNC, les abandons de créances de loyers seront déductibles du résultat ou des recettes imposables. Une charge déductible viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers ;
A l’inverse, l'entreprise bénéficiaire d'abandons de créances de loyers et accessoires devra constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.