MESURES NATIONALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS LA SORTIE DE CRISE
01/06 Le ministère de l’Economie et des Finances rend publiques les mesures d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Parmi les mesures annoncées, la prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE) et des instruments de soutien à l’export
Pour continuer à accompagner les entreprises en sortie de crise, l’Etat, en lien avec les établissements bancaires ont proposé de prolonger la disponibilité des PGE et de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’Etat prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export, délivrées par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l’État. Les quotités garanties sont ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros et à 70% pour les autres, pour l’année 2021.
Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises Disponibles depuis la mi-2020 et prolongés exceptionnellement en 2021, les prêts exceptionnels petites entreprises visent en particulier les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, afin de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan. Ce soutien prend la forme d’un prêt participatif couvrant les besoins en investissements et en fonds de roulement des entreprises, d’une durée de 7 ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Les critères d’éligibilité sont de ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, ou dans un montant insuffisant, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (en revanche, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles) ; d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou, s’il y a lieu, d’avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué. Les demandes sont prises en charge par le conseiller départemental à la sortie de crise. Les entreprises peuvent ensuite saisir leur dossier sur une plateforme en ligne.
AIDE A L'EMBAUCHE DES JEUNES ET EMPLOIS FRANCS
30/01 Prolongation de l’Aide à l’embauche des jeunes et emplois francs
Un décret du 30 janvier prolonge jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », ainsi que l’aide au titre des emplois francs pour les quartiers politique de la ville.
L’aide destinée aux moins de 26 ans permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié. L’aide forfaitaire, d’un montant de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein, permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune, rémunéré jusqu’à deux fois le montant du SMIC horaire, embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois. Elle est versée par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
L’aide pour les emplois francs :
Pour un CDI, à temps complet, l'aide est de 7.000 euros par an la première année, puis 5.000 euros pour les années suivantes et dans la limite de trois ans (contre 5.000 euros par an habituellement).
Pour un CDD d’au moins six mois, l’aide est de 5.500 euros la première année, puis 2.500 euros l’année suivante dans la limite de deux années (contre 2.500 euros habituellement).
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
19/05 évolutions de mai à août 2021
Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas
Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées :
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Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros sera mise en place.
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Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenu avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
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Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées :
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L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.o En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
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L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
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Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.
En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté
L'objectif sera d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :
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Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
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Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
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40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
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30 % des pertes de CA en juillet.
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20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.
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Prêt garanti par l'État : aucun remboursement pendant 2 ans
Enfin, à compter de janvier, faisant suite à un accord avec la Fédération bancaire française, toute entreprise qui le demande, quel que soit son secteur, pourra bénéficier d’un différé d’amortissement d’une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l’Etat (PGE), soit une période de différé totale de 2 ans sur le capital. Le remboursement des intérêts reprendra pendant la deuxième année. La durée totale du PGE ne pourra excéder 6 ans. Les taux d’intérêt de remboursement demeureront compris entre 1 et 2,5% pour les PME selon la durée d’amortissement retenue par l’entreprise, coût de la garantie de l’Etat compris.
Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Prêt réservé aux entreprises de moins de 50 salariés
Les petites entreprises qui n’ont pas trouvé de financements suffisants ont la possibilité depuis le 31 octobre 2020 de solliciter un prêt exceptionnel jusqu’à 100 000 € (décret 2020-1314 du 30 octobre).
Sont éligibles à ce prêt les associations ayant une activité économique.
Ce prêt est un prêt participatif qui peut permettre de couvrir des besoins d’investissement ou de fonds de roulement, il est remboursable sur 7 ans avec un différé de paiement du capital de 12 mois.
La demande de prêt doit être faite à Bpi France Financement.
Avances remboursables et prêts à taux bonifié
Un dispositif d’avance et de prêt aux entreprises fragilisées par la crise avait été mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 : il vient d’être prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1653 du 23 décembre).
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’état suffisant et qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (COFEDI)
Report des loyers et charges locatives
Un dispositif de report de paiement a été mis en place pour les loyers et charges locatives échus depuis le 17 octobre 2020, le décret 2020-1766 du 30 décembre en précise les modalités.
Les associations sont éligibles si elles emploient au moins un salarié.
Pour bénéficier du dispositif les entreprises doivent attester qu’elles remplissent les critères d’éligibilité (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros, baisse d’au moins 50 % du CA...)
Nouvelle ordonnance pour le traitement des entreprises en difficulté
L’ordonnance 2020-1443 du 25 novembre apporte des adaptations au traitement des difficultés des entreprises jusqu’au 31 décembre 2021
Cela concerne notamment l’allongement de la procédure de conciliation de 5 à 10 mois et une gestion plus rapide des créances salariales par l’AGS.
PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES DES ENTREPRISES
19/05 Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles.de l’Aide à l’embauche des jeunes et emplois francs
Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.
Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
URGENCE ESS
Une aide pour les associations employeuses de moins de 10 salariés
Mise à jour le 7.01.21
La secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable annonce la création d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros destiné aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés : petites associations employeuses, coopératives, entreprises agréées ESUS, entreprises d’insertion, etc.
L’aide, comprise entre 5000 (de 1 à 3 salariés) et 8000 euros (de 4 à 10 salariés), sera fléchée en priorité vers les structures n’ayant pas pu accéder aux aides et ayant une activité économique, afin de maintenir les emplois et de pallier les difficultés de trésorerie.
Faire une demande d’aide : https://www.urgence-ess.fr/
La secrétaire d’Etat demande par ailleurs aux banques de montrer de la bienveillance envers les structures de l’ESS ayant des difficultés passagères. Les banques de la Fédération bancaire française s’engagent à recevoir les associations employeuses de moins de 10 salariés afin de les conseiller et de les orienter vers les dispositifs d’aide.
Les structures de l’ESS qui rencontrent des difficultés à obtenir des financements auprès de leur banque auront un interlocuteur présent dans chacune des succursales départementales de la Banque de France (https://mediateur-credit.banque-france.fr) en écrivant à mediation.credit.XX@banquefrance.fr (xx représente le numéro de votre département). Un service d’accompagnement gratuit dans la démarche vers la médiation est aussi disponible au 0 810 00 12 10.
UNE AIDE POUR LES ASSOCIATIONS
employeuses de moins de 10 salariés
Mise à jour le 7.01.21
La secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable annonce la création d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros destiné aux petites associations employeuses de moins de 10 salariés.
L’aide, comprise entre 5000 et 8000 euros, sera fléchée en priorité vers les associations n’ayant pas pu accéder aux aides et ayant une activité économique, afin de maintenir les emplois et de pallier les difficultés de trésorerie.
Le fonds devrait être opérationnel début janvier.
La secrétaire d’Etat demande par ailleurs aux banques de montrer de la bienveillance envers les structures de l’ESS ayant des difficultés passagères. Les banques de la Fédération bancaire française s’engagent à recevoir les associations employeuses de moins de 10 salariés afin de les conseiller et de les orienter vers les dispositifs d’aide.
Les structures de l’ESS qui rencontrent des difficultés à obtenir des financements auprès de leur banque auront un interlocuteur présent dans chacune des succursales départementales de la Banque de France (https://mediateur-credit.banque-france.fr) en écrivant à mediation.credit.XX@banquefrance.fr (xx représente le numéro de votre département). Un service d’accompagnement gratuit dans la démarche vers la médiation est aussi disponible au 0 810 00 12 10.
NUMÉRO SPÉCIAL D'INFORMATION
Mise en place d’un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et associations en difficulté
Mise à jour le 3.11
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
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les reports de charges ou d’impôts,
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l’activité partielle, etc.
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Ce service est assuré conjointement par :
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Voir la liste des secteurs S1 et Sbis [PDF - 387 Ko]
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Mois d’octobre / Zones de couvre-feu
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
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Secteurs S1 : aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
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Secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) : aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
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Autres entreprises : aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Mois d’octobre / Hors zones de couvre-feu / entreprises secteurs S1 - S1bis
Les entreprises doivent justifier de la perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaire en octobre, et pour le secteur S1bis, justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)
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Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
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Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Mois de novembre / Fermeture administrative ou plus de 50% de perte de Chiffre d’affaires
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Les entreprises fermées administrativement ou les entreprises du secteur S1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
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Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
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Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
AIDE À L'EMBAUCHE DES JEUNES
Plan « 1 JEUNE, 1 SOLUTION »
Le ministère du Travail lance le 20/11 une plateforme dédiée : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/
Pour les jeunes, l’objectif est de faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je participe à un évènement » et « je m’engage ». Plus de 20 000 offres d’emploi sourcées par Pôle Emploi sont d’ores et déjà accessibles sur la plateforme, plus de 250 événements proposés aux jeunes en ligne. Une fonctionnalité permet également à chaque jeune d’être rappelé par la mission locale la plus proche de chez lui.
Pour les entreprises, l’enjeu est double : faciliter le passage à l’action en déposant une offre et s’engager en ayant recours aux différents dispositifs du plan. Une bannière « Les entreprises s’engagent » pour les jeunes a ainsi été lancée et intégrée au site.
Un décret du 5 août instaure une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». L’aide permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
L’aide forfaitaire, d’un montant de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein, permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune, rémunéré jusqu’à deux fois le montant du SMIC horaire, embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois. Elle est versée par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
Les entreprises et associations disposent d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour déposer leur demande d’aide. La plateforme de téléservice permettant le dépôt de la demande, auprès de l’Agence de services et de paiement, sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, pour obtenir le versement d’un premier paiement trimestriel.
LA SPEDIDAM
met en oeuvre une aide au maintien des rémunérations des artistes en cas d’annulation de spectacle
Le projet doit concerner la diffusion du spectacle vivant.
Pour être éligible à ce programme d’aide, la structure doit :
- Soit avoir bénéficié d’une aide de la SPEDIDAM au titre de la diffusion du spectacle vivant ou de festival en 2018, 2019, ou 2020
- Soit avoir soumis un dossier dans ces mêmes catégories pour les commissions annulées de mars et mai 2020
La demande d’aide doit concerner des dates de représentation annulées (minimum trois pouvant faire partie d’une ou plusieurs manifestations) entre le 15 mars et le 31 août 2020, pour cause de propagation du virus Covid19 et des mesures cherchant à limiter sa progression. Les dates annulées concernées ne doivent pas faire l’objet d’un autre dossier présenté en commission à la SPEDIDAM
La structure doit être l’employeur direct et rémunérer les artistes-interprètes malgré l’annulation des représentations, quel que soit le dispositif en vertu duquel cette rémunération est versée (salaire, indemnités, complément d’indemnités de chômage partiel) dans le respect de certains minima.
Le montant de l’aide sera calculé en fonction de la somme des dépenses engagées par la structure pour compenser, dès lors qu’il y a annulation de représentations, la perte nette de rémunération des artistes : ces dépenses engagées par la structure peuvent correspondre au versement d’un salaire, d’un complément d’indemnité au titre de l’activité partielle, ou d’une indemnité légale ou conventionnelle destinée à compenser la perte de rémunération des artistes-interprètes.
PIÈCES A FOURNIR :
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- Présentation de la ou des manifestations annulées
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- Pré programme de la ou des manifestation(s) annulée(s)
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- Budget prévisionnel 2020 de la structure
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- Budget prévisionnel de crise de la ou des manifestation(s) annulée(s)
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- Tableau de rémunération des artiste-interprètes
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Un dispositif d’appui et de conseil pour la reprise d’activité des associations et TPE
Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose depuis le 19 mai 2020 des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance.
« Objectif reprise » propose notamment :
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un questionnaire pour aider l’entreprise à mieux évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité ;
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différentes formes de conseil et d’orientation : en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises ;
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un accompagnement des partenaires sociaux par des experts des conditions de travail pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues.
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Objectif reprise est un dispositif du ministère du Travail, porté par le réseau Anact-Aract et les Di(r)eccte, et financé par le Fonds social européen.
UNE SUBVENTION
pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Entreprises éligibles : "Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Montant, délai et mesures de prévention financées : « Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
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télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
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adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020
Un décret en date du 12 mai 2020 vient préciser et modifier les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
Le décret annonce la reconduction du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020, pour les entreprises particulièrement touchées par la crise.
Volet 1 du fonds de solidarité :
Il précise l'application du dispositif aux associations, notamment :
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elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; »
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Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. » ;
Pour les aides sollicitées au titre des mois d’avril et de mai, l’éligibilité au fonds est étendue :
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aux entreprises créées en février 2020
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à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré (contre 800 euros auparavant)
Volet 2 du Fonds de solidarité
Le deuxième volet du fonds, géré par les régions, auparavant réservé aux entreprises ayant au minimum 1 salarié, est désormais ouvert aux structures qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.
Des dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 visent à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise.
Pour les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers, la loi prévoit qu’ils ne seront pas imposables sur les loyers d’entreprises qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre. De la même façon, pour les bailleurs relevant des BIC ou des BNC, les abandons de créances de loyers seront déductibles du résultat ou des recettes imposables. Une charge déductible viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers ;
A l’inverse, l'entreprise bénéficiaire d'abandons de créances de loyers et accessoires devra constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.
L'ABANDON DES LOYERS COMMERCIAUX PAR LES BAILLEURS EST ENCOURAGÉE
REPORT DE CHARGE POUR LE MOIS DE MAI
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5000 salariés.
Report de charges pour les Indépendants et micro entreprises pour le mois de mai
A la demande du gouvernement et après avoir décalé celle de mars et avril, l’Urssaf des indépendant reporte l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai. Elle ne sera pas prélevée et il n’y aura pas, pour l’instant, de paiement à effectuer.
26 avril - l’Etat annonce la neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité. Les subventions ainsi versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant reçu l’aide du fonds sont ainsi concernées, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité.
26 avril - De nouveaux prêts de l’Etat pour les très petites entreprises
Afin de pallier aux refus de Prêts Garantis par l’Etat à de très petites entreprises, dans la mesure où ces prêts sont soumis à l’accord préalable de la banque, l’Etat met en place des prêts octroyés à des TPE qui prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité. Au lieu de garantir le prêt, l’Etat octroie un prêt participatif.
UN FONDS DE SOLIDARITÉ ETAT / RÉGIONS :
le décret est publié
Le fonds de solidarité, mis en place par l’État avec le soutien des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont éligibles les personnes morales ou physiques dont :
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l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés (calcul selon les modalités de la Sécurité sociale) ;
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le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
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le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
-
ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
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qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
Pour l’aide au titre du mois de mars, les entreprises ont soit :
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fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020.
-
soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars par rapport à mars 2019.
Pour l’aide au titre du mois d’avril, les entreprises ont soit :
-
fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020,
soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% du chiffre d’affaire en avril 2020 (par rapport au CA d’avril 2019) ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
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une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
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une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-
les coordonnées bancaires de l'entreprise.
ERRATUM :
Contrairement à ce que nous avons indiqué lors du webinaire "Spectacle et crise sanitaire" du 23 avril, l'aide du fonds de solidarité peut bien être renouvelée chaque mois que dure la crise. En fonction de la perte de chiffre d'affaire constatée, il est donc possible de demander l'aide plafonnée à 1500 euros pour le mois de mars, et de demander à nouveau une aide jusqu'à 1500 euros pour le mois d'avril.
Retrouvez les précisions dans la FAQ du site des impôts (p3).
Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr.
A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
Aide complémentaire Etat / Région de 2000 euros
Les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire décrite ci-dessus peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
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elles ont bénéficié de l'aide forfaitaire décrite ci-dessus
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Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
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Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
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Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
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La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
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une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
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une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
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le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
04/05/20
AIDE CPSTI RCI COVID-19
20/04/20
Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :
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relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
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en activité au 15 mars 2020
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immatriculés avant le 1er janvier 2019
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.
Montant de l'aide
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plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018
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plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
LEVÉE DE LA CLAUSE
pour service fait (ou service rendu)
15/04/20
Jusqu’à présent,les collectivités étaient dans l’impossibilité de payer des prestations qui n’ont pas été effectuées. Cette impasse juridique étant particulièrement problématique dans le cadre de la crise actuelle, l’ordonnance du 25 mars 2020 ouvre la possibilité d’une indemnisation.
Sous réserve de précisions propres à une circulaire ou un règlement d’application à venir, il est possible de se référer à l’ordonnance 2020-319 du 25 mars, article 6, alinéa 3 : « Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié. »
URSSAF
report du paiement des cotisations
Le ministre de l’Economie annonce la prolongation de la mesure concernant le report de cotisations sociale pour le mois d’avril.
Les entreprises dont l’échéance est au 15 du mois avaient jusqu’au 17 mars pour décaler le règlement de leurs cotisations URSSAF dues au 15 mars. Le report ou l’échelonnement se fait via la DSN et l’espace employeur de l’URSSAF. Les modalités pour les règlements dus au 15 avril n’ont pas encore été communiquées.
Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent de la même façon reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020.
Si la DSN a déjà été déposée, vous pouvez modifier votre déclaration ICI.
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «Une formalité déclarative » / «Déclarer une situation exceptionnelle ».
Dans tous les cas, il reste impératif de déclarer ses cotisations et donc de transmettre la DSN avant la date prévue.
06/04/20
LE GOUVERNEMENT MET EN PLACE EN LIEN AVEC BPI FRANCE
un programme de garantie d'État des prêts aux entreprises, afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par la crise
31/03/20
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des SCI, établissements de crédit et sociétés de financement. Le dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
La garantie accordée par l’État couvre 90 % du montant prêté pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n’ayant jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019) ; La fraction est portée à 80% ou 70% pour les entreprises les plus grandes.
Il convient de se rapprocher de sa banque habituelle pour faire une demande de “prêt garanti par l’État” et obtenir un préaccord. L’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) avec un numéro d’identifiant unique (ce afin d’éviter qu’une même entreprise ne bénéficie plusieurs fois du dispositif) à l’adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr, en fournissant certaines informations (n° SIREN, montant du prêt, etc.)
L’attestation devra être fournie à la banque afin de finaliser la demande de prêt.
REPORT DU PAIEMENT
des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les petites entreprises
Factures d’eau, de gaz et d’électricité :
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions.
Les fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu’ils demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les bénéficiaires attestent qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions selon les modalités précisées par décret.
Loyers des locaux commerciaux
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
25/03/20
ÉCHÉANCES FISCALES
Décalage du dépôt des liasses fiscales et autres échéances habituellement réalisées en mai au 30 juin
20/04/20
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales: dépôt des «liasses fiscales», solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.
Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
met en place des mesures de report des échéances fiscales des entreprises
06/04/20
Les mesures pour le report des échéances fiscales continueront de s’appliquer pour le mois d’avril 2020, selon une communication du ministère de l’Economie.
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Reporter vos échéances fiscales :
Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La DGFiP met à disposition un modèle de demande.
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Faire face à des difficultés financières :
la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Il convient de faire un dossier auprès de la CCSF du département du siège social de l’entreprise.
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Bénéficier d’une remise d’impôts directs :
si les difficultés de l’entreprise ne peuvent être résorbées par un plan d’étalement ou de report des échéances, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.
POUR LES TRAVAILLEUR·EUSES INDÉPENDANT·ES ET PROFESSIONS LIBÉRALES :
l'échance URSSAF du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.
27/03/20
AUDIENS
Repor des cotisations retraite complémentaire, prévoyance et santé, congés spectacle
16/03/20
AUDIENS met à disposition un formulaire en ligne afin de solliciter des délais dans le versement des cotisations.
MESURES RÉGIONALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
met en place un plan d'urgence de 600 M€ pour l'économie
Accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention :
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Doublement du montant des avances sur marchés publics
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Doublement du montant des avances sur subventions
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Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
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Mesures de simplification administrative : prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.
Suspension pendant 6 mois des échéances des prêts de trésorerie accordés par la Région et des loyers au titre de l’occupation d’emprises régionales.
Participation au fonds de solidarité nationale
La Région participe au fonds de solidarité nationale (voir ci-dessus), et le prolonge à travers une aide jusqu’à 2 000€ supplémentaires selon la situation de besoin spécifique de l’entreprise, en cofinancement et codécision entre la Région et l’Etat.
Les entreprises éligibles sont celles remplissant les conditions pour l’accès au fonds de solidarité nationale qui sont :
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dans l’incapacité de régler leurs créances
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et qui ont essuyé un refus d’une banque pour un prêt en trésorerie.
La Région soutient le besoin en trésorerie des entreprises via le «Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes»avec Bpifrance et le réseau des établissements bancaires :
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éligibilité large : toutes entreprises dont les indépendants, micro-entrepreneurs. Seules les entreprises de moins d’un an et sans bilan sont exclues du dispositif.
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prêt à taux zéro ou maximum 1 % pour un montant de 20 K€ à 50 K€
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durée : 7 ans / Différé : 2 ans.
La Région créé un fonds d’urgence “Culture”
Ce fonds est doté de 15 millions d’euros visant à soulager la trésorerie
des entreprises du secteur pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Il pourra atteindre 5 000€ maximum échelonné sur 6 mois. Les subventions
votées seront versées à hauteur des frais engagés.
Un numéro d’urgence est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 0805 38 38 69
24/03/20
LA MÉTROPOLE DE LYON
créé un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises jusqu’à fin juin 2020.
Aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois.
En complément du fonds de solidarité lancé par l’État, la Métropole de Lyon crée une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril, pour les indépendants, auto-entrepreneurs et les TPE (très petites entreprises) de la Métropole éligibles au fonds de solidarité.
Cette aide s’adresse :
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aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple.
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aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’État ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA), à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs.
L’aide de la Métropole vient ainsi compléter celle de l’État (1 500€) à hauteur de 1 000 € par mois par indépendant,TPE ou micro entrepreneur éligible, en mars et avril. La mesure pourra être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.
Suspension des loyers des entreprises hébergées dans son patrimoine (pépinières, incubateurs...) durant toute la durée de confinement.
Échelonnement de la perception de la taxe de séjour
Renoncement aux pénalités pour les marchés publics.
21/03/20
LA CCI LYON MÉTROPOLE SAINT-ÉTIENNE ROANNE
met en place une cellule d'appui aux entreprises
21/03/20
A travers un numéro unique, le 04 72 40 58 58 disponible de 9h00 à 17h00, cette cellule informe les entreprises sur les mesures prises par le gouvernement, les différentes administrations et les collectivités territoriales et dont les modalités d’application sont définies. La CCI est également joignable sur infos@lyon-metropole.cci.fr