MESURES NATIONALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
 

UNE SUBVENTION 

pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

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Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Entreprises éligibles : "Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Montant, délai et mesures de prévention financées : « Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

  • adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020

Un décret en date du 12 mai 2020 vient préciser et modifier les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité 

Le décret annonce la reconduction du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020, pour les entreprises particulièrement touchées par la crise. 

 

Volet 1 du fonds de solidarité : 

 

Il précise l'application du dispositif aux associations, notamment : 

  • elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; »

  • Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. » ;

 

Pour les aides sollicitées au titre des mois d’avril et de mai, l’éligibilité au fonds est étendue : 

  • aux entreprises créées en février 2020 

  • à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré (contre 800 euros auparavant)

 

Volet 2 du Fonds de solidarité

Le deuxième volet du fonds, géré par les régions, auparavant réservé aux entreprises ayant au minimum 1 salarié, est désormais ouvert aux structures qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.

Des dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 visent à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise.

Pour les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers, la loi prévoit qu’ils ne seront pas imposables sur les loyers d’entreprises qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre. De la même façon, pour les bailleurs relevant des BIC ou des BNC, les abandons de créances de loyers seront déductibles du résultat ou des recettes imposables. Une charge déductible viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers ; 

A l’inverse, l'entreprise bénéficiaire d'abandons de créances de loyers et accessoires devra constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.

L'ABANDON DES LOYERS COMMERCIAUX PAR LES BAILLEURS EST ENCOURAGÉE

REPORT DE CHARGE POUR LE MOIS DE MAI

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Le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5000 salariés. 

 

 

 

 

Report de charges pour les Indépendants et micro entreprises pour le mois de mai

A la demande du gouvernement et après avoir décalé celle de mars et avril, l’Urssaf des indépendant reporte l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai. Elle ne sera pas prélevée et il n’y aura pas, pour l’instant, de paiement à effectuer.

 

 

26 avril - l’Etat annonce la neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité. Les subventions ainsi versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant reçu l’aide du fonds sont ainsi concernées, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. 

26 avril - De nouveaux prêts de l’Etat pour les très petites entreprises

Afin de pallier aux refus de Prêts Garantis par l’Etat à de très petites entreprises, dans la mesure où ces prêts sont soumis à l’accord préalable de la banque, l’Etat met en place des prêts octroyés à des TPE qui prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité. Au lieu de garantir le prêt, l’Etat octroie un prêt participatif.

UN FONDS DE SOLIDARITÉ ETAT / RÉGIONS :

le décret est publié

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Le fonds de solidarité, mis en place par l’État avec le soutien des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Sont éligibles les personnes morales ou physiques dont : 

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés (calcul selon les modalités de la Sécurité sociale) ; 

  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

  • ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

  • qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 

Pour l’aide au titre du mois de mars, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020.

  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars par rapport à mars 2019.

Pour l’aide au titre du mois d’avril, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020, 

soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% du chiffre d’affaire en avril 2020 (par rapport au CA d’avril 2019) ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019. 

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

 

 

ERRATUM :

Contrairement à ce que nous avons indiqué lors du webinaire "Spectacle et crise sanitaire" du 23 avril, l'aide du fonds de solidarité peut bien être renouvelée chaque mois que dure la crise. En fonction de la perte de chiffre d'affaire constatée, il est donc possible de demander l'aide plafonnée à 1500 euros pour le mois de mars, et de demander à nouveau une aide jusqu'à 1500 euros pour le mois d'avril.

Retrouvez les précisions dans la FAQ du site des impôts (p3).

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr.

 

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

 

 

Aide complémentaire Etat / Région de 2000 euros

Les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire décrite ci-dessus peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • elles ont bénéficié de l'aide forfaitaire décrite ci-dessus

  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

  • Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;

  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

04/05/20

AIDE CPSTI RCI COVID-19

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20/04/20

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018

  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

LEVÉE DE LA CLAUSE

pour service fait (ou service rendu)

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15/04/20

Jusqu’à présent,les collectivités étaient dans l’impossibilité de payer des prestations qui n’ont pas été effectuées. Cette impasse juridique étant particulièrement problématique dans le cadre de la crise actuelle, l’ordonnance du 25 mars 2020 ouvre la possibilité d’une indemnisation.

Sous réserve de précisions propres à une circulaire ou un règlement d’application à venir, il est possible de se référer à l’ordonnance 2020-319 du 25 mars, article 6, alinéa 3 : « Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié. »

URSSAF

report du paiement des cotisations

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Le ministre de l’Economie annonce la prolongation de la mesure concernant le report de cotisations sociale pour le mois d’avril.

Les entreprises dont l’échéance est au 15 du mois avaient jusqu’au 17 mars pour décaler le règlement de leurs cotisations URSSAF dues au 15 mars. Le report ou l’échelonnement se fait via la DSN et l’espace employeur de l’URSSAF. Les modalités pour les règlements dus au 15 avril n’ont pas encore été communiquées.

Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent de la même façon reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020.

 

Si la DSN a déjà été déposée, vous pouvez modifier votre déclaration ICI.

 

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

 

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «Une formalité déclarative » / «Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

Dans tous les cas, il reste impératif de déclarer ses cotisations et donc de transmettre la DSN avant la date prévue.

06/04/20

LE GOUVERNEMENT MET EN PLACE EN LIEN AVEC BPI FRANCE

un programme de garantie d'État des prêts aux entreprises, afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par la crise

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31/03/20

Le dispositif s’adresse aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des SCI, établissements de crédit et sociétés de financement. Le dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

 

La garantie accordée par l’État couvre 90 % du montant prêté pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n’ayant jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019) ; La fraction est portée à 80% ou 70% pour les entreprises les plus grandes.

 

Il convient de se rapprocher de sa banque habituelle pour faire une demande de “prêt garanti par l’État” et obtenir un préaccord. L’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) avec un numéro d’identifiant unique (ce afin d’éviter qu’une même entreprise ne bénéficie plusieurs fois du dispositif) à l’adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr, en fournissant certaines informations (n° SIREN, montant du prêt, etc.)

 

L’attestation devra être fournie à la banque afin de finaliser la demande de prêt.​

REPORT DU PAIEMENT

des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les petites entreprises

MINISTERE DE LACTION ET DES CMPTES PUBLI

Factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions.

Les fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

Lorsqu’ils demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les bénéficiaires attestent qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions selon les modalités précisées par décret.​

Loyers des locaux commerciaux

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

25/03/20

ÉCHÉANCES FISCALES

Décalage du dépôt des liasses fiscales et autres échéances habituellement réalisées en mai au 30 juin

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20/04/20

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales: dépôt des «liasses fiscales», solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

 

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.

 

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.

 

Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

 

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

met en place des mesures de report des échéances fiscales des entreprises

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06/04/20

Les mesures pour le report des échéances fiscales continueront de s’appliquer pour le mois d’avril 2020, selon une communication du ministère de l’Economie.

  • Reporter vos échéances fiscales :

Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La DGFiP met à disposition un modèle de demande.

  • Faire face à des difficultés financières :

la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Il convient de faire un dossier auprès de la CCSF du département du siège social de l’entreprise.

  • Bénéficier d’une remise d’impôts directs :

si les difficultés de l’entreprise ne peuvent être résorbées par un plan d’étalement ou de report des échéances, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

La Direction Générale de l’Economie a mis en place une plate-forme d’aide concernant les mesures exceptionnelles d’aide aux entreprises

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01/04/20

CMB SANTÉ AU TRAVAIL

Le Centre Médical de la Bourse a décidé de décaler le paiement de ses cotisations au 17 mai 2020. 

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30/03/20

POUR LES TRAVAILLEUR·EUSES INDÉPENDANT·ES ET PROFESSIONS LIBÉRALES :

l'échance URSSAF du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée

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Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

27/03/20

AUDIENS

Repor des cotisations retraite complémentaire, prévoyance et santé, congés spectacle

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16/03/20

AUDIENS met à disposition un formulaire en ligne afin de solliciter des délais dans le versement des cotisations.​

MESURES RÉGIONALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
 

RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

met en place un plan d'urgence de 600 M€ pour l'économie

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Accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention :

 

  • Doublement du montant des avances sur marchés publics

  • Doublement du montant des avances sur subventions

  • Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions

  • Mesures de simplification administrative : prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.

Suspension pendant 6 mois des échéances des prêts de trésorerie accordés par la Région et des loyers au titre de l’occupation d’emprises régionales.

Participation au fonds de solidarité nationale

La Région participe au fonds de solidarité nationale (voir ci-dessus), et le prolonge à travers une aide jusqu’à 2 000€ supplémentaires selon la situation de besoin spécifique de l’entreprise, en cofinancement et codécision entre la Région et l’Etat.

Les entreprises éligibles sont celles remplissant les conditions pour l’accès au fonds de solidarité nationale qui sont :

  • dans l’incapacité de régler leurs créances

  • et qui ont essuyé un refus d’une banque pour un prêt en trésorerie.

 

La Région soutient le besoin en trésorerie des entreprises via le «Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes»avec Bpifrance et le réseau des établissements bancaires :

  • éligibilité large : toutes entreprises dont les indépendants, micro-entrepreneurs. Seules les entreprises de moins d’un an et sans bilan sont exclues du dispositif.

  • prêt à taux zéro ou maximum 1 % pour un montant de 20 K€ à 50 K€

  • durée : 7 ans / Différé : 2 ans.

La Région créé un fonds d’urgence ​“Culture”

Ce fonds est doté de 15 millions d’euros visant à soulager la trésorerie

des entreprises du secteur pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Il pourra atteindre 5 000€ maximum échelonné sur 6 mois. Les subventions

votées seront versées à hauteur des frais engagés.

Un numéro d’urgence est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 0805 38 38 69

24/03/20

LA MÉTROPOLE DE LYON

créé un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises jusqu’à fin juin 2020. 

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Aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois.

En complément du fonds de solidarité lancé par l’État, la Métropole de Lyon crée une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril, pour les indépendants, auto-entrepreneurs et les TPE (très petites entreprises) de la Métropole éligibles au fonds de solidarité.​

Cette aide s’adresse :

  • aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple.

  • aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’État ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA), à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs.

L’aide de la Métropole vient ainsi compléter celle de l’État (1 500€) à hauteur de 1 000 € par mois par indépendant,TPE ou micro entrepreneur éligible, en mars et avril. La mesure pourra être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.

 

Suspension des loyers des entreprises hébergées dans son patrimoine (pépinières, incubateurs...) durant toute la durée de confinement.

 

Échelonnement de la perception de la taxe de séjour

 

Renoncement aux pénalités pour les marchés publics.

21/03/20

LA CCI LYON MÉTROPOLE SAINT-ÉTIENNE ROANNE

met en place une cellule d'appui aux entreprises

CCI-Lyon-Metropole-Saint-Etienne-Roanne.

21/03/20

A travers un numéro unique, le 04 72 40 58 58 disponible de 9h00 à 17h00, cette cellule informe les entreprises sur les mesures prises par le gouvernement, les différentes administrations et les collectivités territoriales et dont les modalités d’application sont définies. La CCI est également joignable sur infos@lyon-metropole.cci.fr

 

Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant

33 cours de la Liberté 69003 - Lyon

Tél : 04 26 20 55 55

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