Je ne suis pas éligible au fonds de solidarité de l’État, je sollicite l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale
Critères d’éligibilité
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ne pas être éligible au fonds de solidarité
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avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
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avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
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être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
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être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019. (ou échéancier en cours)
Montant de l’aide
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Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.) Complétez le formulaire : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
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Adressez-le à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle)
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Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB, avis d’imposition)