Je profite des reports et décalage de charges (URSSAF, Audiens, CMB), impôts, etc
Charges sociales
URSSAF
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
AUDIENS
Il est possible de solliciter un report ou un échelonnement des cotisations de :
-
retraite complémentaire
-
congés spectacle
Il est possible de solliciter un échelonnement (mais non un report total) des cotisations de :
-
prévoyance santé
CMB
La date de paiement des cotisations au Centre Médical de la Bourse (CMB) est reportée au 17 mai 2020. Enfin, pour toute question relative à vos cotisations, votre contact est : cotisation2020@cmb-sante.fr
Cotisations Chômage
En application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, les demandes de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales seront étudiées avec attention et aucune pénalité ne sera appliquée. Pour solliciter le report, contacter le centre de recouvrement au 3995 (département 99 file 2) ou envoyer un mail à l’adresse suivante : nousecrirecr@pole-emploi.net.
Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS)
Les délais de transmission des déclarations du trimestre, listes et versement des contributions sont prolongés au moins jusqu’à la sortie de crise, à ce jour la date limite est le 18 mai 2020. La demande de report ou d’étalement doit se faire par mail.
Impôts et TVA
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) [Attention, la TVA est exclue du dispositif].
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Report des charges fixes (loyer, factures d’eau, d’électricité…)
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions (ainsi que les entreprises en cessation de paiement ou en difficulté au sens du règlement de la Commission européenne.) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
-
Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
-
Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Concrètement :
- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
-
Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
-
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
-
Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
Report de la taxe sur les spectacles
Le Centre national de la musique suspend toute opération d’encaissement et de recouvrement de la taxe sur les spectacles de variétés (ex. taxe CNV).
Les redevables ayant transmis à l’établissement un chèque ou une autorisation de virement avant l’entrée en vigueur du présent article ne seront pas encaissés et aucune majoration ne leur sera appliquée et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Le droit de tirage sera versé sans condition préalable, c’est à dire sans obligation pour la structure d’être en règle au regard de la mise à jour de son affiliation, de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés.
J’ai un besoin en trésorerie, je sollicite un prêt de trésorerie garantis par l’État
Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
La teneur du prêt :
-
jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
-
aucun remboursement ne sera exigé la première année ;
-
l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Comment faire ?
Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
J’ai un besoin en trésorerie, je sollicite un prêt de trésorerie Région Auvergne Rhône Alpes
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et Bpifrance mettent en place un produit bancaire unique et attractif à destination des TPE, PME et associations ayant une activité économique et employant au moins 1 salarié, et qui répondent aux critères suivants :
-
au moins 1 an,
-
disposant d’un bilan,
-
et qui rencontrent une situation de fragilité temporaire dans le contexte de crise sanitaire lié au covid-19 ou un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
-
Prêt à taux zéro et sans frais de dossier ;
-
Montant : De 10 K€ à 100 K€. Son montant est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur. Pour un prêt d’un montant inférieur à 50 000 €, l’entreprise devra avoir des fonds propres positifs, mais pas nécessairement égal au montant du prêt ;
-
Durée : 7 ans dont de 2 différé ;
-
Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours ;
-
Distribué par Bpifrance en lien avec les réseaux bancaires de proximité ;
-
Le co-financement bancaire est systématiquement recherché.