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J’ai subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% au mois de mars ou avril : je sollicite le fonds de solidarité du gouvernement

Le fonds de solidarité, mis en place par l’État avec le soutien des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

 

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Sont éligibles les personnes morales ou physiques dont :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés (calcul selon les modalités de la Sécurité sociale) ;

  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

  • ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

  • qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

 

Pour l’aide au titre du mois de mars, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, 

  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars par rapport à mars 2019

 

Pour l’aide au titre du mois d’avril, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020,

  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% du chiffre d’affaire en avril 2020 (par rapport au CA d’avril 2019) ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.

Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros maximum. Celles ayant subi une perte d’un montant inférieur perçoivent une subvention égale à ce montant.

 

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise ou du bénéficiaire.

 

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Je subis une perte de chiffre d’affaires et suis en difficulté, pour faire face à des dépenses d’investissements engagées ou à des emprunts liés à des investissements je sollicite la subvention du fonds régional d’urgence culture de la Région AuvergneRhône-Alpes

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place une subvention exceptionnelle de 5 000 € maximum.

Toutefois, l’aide sera égale à la perte réelle de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 5 000 €, sur la période visée du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente. (Pour les structures créées après le 1er mars 2019, le calcul s’effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de l’entreprise ou de l’association.

L’assiette éligible sera constituée :

  • du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

Et/ou

  • des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d’affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur

Je suis éligible au fonds de solidarité et mon siège est situé dans la métropole de Lyon, je bénéficie d’une aide complémentaire automatique

La Métropole de Lyon complète l’aide du fonds de solidarité par une aide automatique de 1000 euros.

 

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité de l’État :  pour bénéficier de l’aide de la Métropole, vous devez d’abord faire la demande auprès de l’État pour l’aide de 1500 euros. Si vous avez l’aide de l’État et si votre siège est dans l’une des 59 communes de la Métropole : vous toucherez l’aide de la Métropole (1000 euros) automatiquement.

L’aide concerne les très petites entreprises (TPE), les indépendant·es et les micro-entreprises.

Pour toute question sur l’aide la Métropole, vous pouvez envoyer un mail à urgenceecocovid@grandlyon.com

Je suis indépendant et relève du Régime complémentaire des Indépendants (RCI), je perçois une aide

Je suis dans la musique : CNM Fonds de secours aux TPE/PME du spectacle de musique et de variétés

Le CNM assure le maintien d’un dispositif minimum de soutien économique aux entreprises en lien avec le ministère de la Culture et en complément des actions déjà mises en place par les ministères de l’économie et du travail.

 

Taxe sur les spectacles :

le Centre national de la musique suspend toute opération d’encaissement et de recouvrement de la taxe sur les spectacles de variétés.

 

Fonds de secours exceptionnel :

Les entreprises du secteur musicales pourront avoir accès à des aides de 8 000€ (pouvant aller jusqu’à 11 500€) en fonction des dépenses engagées par le demandeur pour compenser la perte de rémunération nette des artistes interprètes, dont les représentations ont été annulées et dont le salaire a été remplacé par une indemnité au titre de l’activité partielle. Sont alors comptabilisées les indemnités complémentaires versées ou à venir, dans la limite de 16% de l’allocation pour activité partielle versée à l’employeur par l’État pour chaque salarié.

Les aides habituelles via les programmes d’aides du CNM

Le CNM se concentre sur le fonds de secours et suspends les aides habituelles de ce programmes.

Pour autant, il poursuit et accélère la gestion des versements et des aides en cours ou déjà validées.

  • Plus d’infos sur le site du CNM

  • FAQ Fonds de secours CNM

  • Faire une demande d’aide

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)

  • en activité au 15 mars 2020

  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

 

Montant de l’aide

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018

  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

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