Avances exceptionnelles SACEM
Sont également mises en place des avances exceptionnelles de droits d’auteur. Ces avances seront remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans.
Ces avances seront disponibles à partir de mai 2020, sachant que l’impact de la crise actuelle en terme de droits d’auteurs répartis, se fera ressentir principalement à partir de janvier 2021.
Modalités
Vous pouvez effectuer cette demande d’avance remboursable si vous avez généré au moins 2 700 euros de droits sur l’année 2019 (montant net réparti). L’avance est ensuite calculée en prenant en compte 10% de la moyenne de vos droits sur les trois dernières années. Après examen de votre dossier, l’avance vous sera automatiquement versée.
Ce dispositif d’avances exceptionnelles est ouvert jusqu’en juillet 2021.
Pour accéder au formulaire de demande d’avance, vous devez vous être connecté à votre espace membre au préalable. Une fois connecté à votre espace membre, cliquez sur « COVID-19 : MESURES D’URGENCE – FAITES VOS DEMANDES EN LIGNE » au-dessus de votre tableau de bord. Vous serez redirigé sur cette actualité et les formulaires de demandes seront débloqués
Factures d’eau, de gaz et d’électricité :
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions.
Les fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu’ils demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les bénéficiaires attestent qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions selon les modalités précisées par décret.
Loyers des locaux commerciaux :
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Annulation de charges pour certains secteurs d’activité :
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit :
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Les modalités pratiques ne sont pas encore connues à ce jour.
Charges sociales
URSSAF
Le dispositif de report de charges est reconduit pour le mois de mai 2020.