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Les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire décrite ci-dessus peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 jusqu’à 5000 euros selon leur chiffre d’affaires lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

 

  • Elles ont bénéficié du fonds de solidarité

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,

  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours. 

 

La condition selon laquelle l’entreprise doit avoir un moins un salarié est modifiée par le décret du 12 mai 2020 : le deuxième volet du fonds, géré par les régions, auparavant réservé aux entreprises ayant au minimum 1 salarié, est désormais ouvert aux structures qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €. Voir le décret

Montant de l’aide :

 

  • Cas 1 : une aide de 2 000 € pour les entreprises :

-   ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €,

-   ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 €,

-   ou n’ayant pas encore clos un exercice

  • Cas 2 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.

  • Cas 3 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

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