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J’ai subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% au mois de mars ou avril : je sollicite le fonds de solidarité du gouvernement

Le fonds de solidarité, mis en place par l’État avec le soutien des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Un décret du 12 mai 2020 entérine la prolongation du fonds pour le mois de mai

Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Sont éligibles les personnes morales ou physiques dont :

 

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés (calcul selon les modalités de la Sécurité sociale) ;

  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

  • qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

Le décret du 12 mai 2020  précise l'application du dispositif aux associations, notamment : 

  • elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; 

  • pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations ;

Pour les aides sollicitées au titre des mois d’avril et de mai, l’éligibilité au fonds est étendue

  • aux entreprises créées en février 2020 

  • à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré (contre 800 euros auparavant)

 

Pour l’aide au titre du mois de mars, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,

  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars par rapport à mars 2019.

 

Pour l’aide au titre du mois d’avril, les entreprises ont soit :

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020, 

  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% du chiffre d’affaire en avril 2020 (par rapport au CA d’avril 2019) ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.

 

Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros maximum. Celles ayant subi une perte d’un montant inférieur perçoivent une subvention égale à ce montant.

 

La demande d’aide est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l’entreprise ou du bénéficiaire.

Par ailleurs, l’Etat annonce la neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité. Les subventions ainsi versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant reçu l’aide du fonds sont ainsi concernées, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. 

Je suis éligible au fonds de solidarité et fais face à des difficultés exceptionnelles, je sollicite le volet 2 du Fonds auprès de ma Région

 

Aide complémentaire État / Région de 2 000 euros jusqu’à 5 000 euros.

 

Les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire décrite ci-dessus peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 jusqu’à 5000 euros selon leur chiffre

Les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire décrite ci-dessus peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 jusqu’à 5000 euros selon leur chiffre d’affaires lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 

  • Elles ont bénéficié du fonds de solidarité

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,

  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours. 

 

La condition selon laquelle l’entreprise doit avoir un moins un salarié est modifiée par le décret du 12 mai 2020 : le deuxième volet du fonds, géré par les régions, auparavant réservé aux entreprises ayant au minimum 1 salarié, est désormais ouvert aux structures qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.

 

 

Montant de l’aide :

  • Cas 1 : une aide de 2 000 € pour les entreprises :

-   ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €,

-   ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 €,

-   ou n’ayant pas encore clos un exercice

  • Cas 2 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €

  • Cas 3 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Je suis éligible au fonds de solidarité et mon siège est situé dans la métropole de Lyon, je bénéficie d’une aide complémentaire automatique

 

 

La métropole de Lyon complète l’aide du fonds de solidarité par une aide automatique de 1000 euros.

 

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité de l’État : pour bénéficier de l’aide de la Métropole, vous devez d’abord faire la demande auprès de l’État pour l’aide de 1500 euros. Si vous avez l’aide de l’État et si votre siège est dans l’une des 59 communes de la Métropole : vous toucherez l’aide de la Métropole (1000 euros) automatiquement.

Pour toute question sur l’aide la Métropole, vous pouvez envoyer un mail à urgenceecocovid@grandlyon.com

Je subis une perte de chiffre d’affaires et suis en difficulté pour faire face à des dépenses d’investissements engagées ou à des emprunts liés à des investissements, je sollicite la subvention du « fonds régional d’urgence culture » de la Région AuvergneRhône-Alpes

 

 

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place une subvention exceptionnelle de 5 000 € maximum.

 

Toutefois, l’aide sera égale à la perte réelle de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 5 000 €, sur la période visée du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente. (Pour les structures créées après le 1er mars 2019, le calcul s’effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

 

La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de l’entreprise ou de l’association.

 

L’assiette éligible sera constituée :

  • du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

Et/ou

  • des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

 

Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d’affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur

Je suis une TPE/PME de la musique et fais face à d’importantes difficultés de trésorerie, je sollicite le fonds de secours du Centre national de la musique

 

 

 

Le CNM assure le maintien d’un dispositif minimum de soutien économique aux entreprises en lien avec le ministère de la culture et en complément des actions déjà mises en place par les ministères de l’économie et du travail.

 

Fonds de secours exceptionnel

Les entreprises du secteur musicales pourront avoir accès à des aides de 8 000€ (pouvant aller jusqu’à 11 500€) en fonction des dépenses engagées par le demandeur pour compenser la perte de rémunération nette des artistes interprètes, dont les représentations ont été annulées et dont le salaire a été remplacé par une indemnité au titre de l’activité partielle. Sont alors comptabilisées les indemnités complémentaires versées ou à venir, dans la limite de 16% de l’allocation pour activité partielle versée à l’employeur par l’État pour chaque salarié.

 

Autres mesures mises en place :

Taxe sur les spectacles

Le Centre national de la musique suspend toute opération d’encaissement et de recouvrement de la taxe sur les spectacles de variétés.

 

Les aides habituelles via les programmes d’aides du CNM

Le CNM se concentre sur le fonds de secours et suspends les aides habituelles de ces programmes.

Pour autant, il poursuit et accélère la gestion des versements et des aides en cours ou déjà validées.

Je suis éditeur de musique, je bénéficie d’un soutien renforcé de la SACEM

 

 

 

L’actuel programme d’aides aux éditeurs est augmenté d’1 million d’euros et élargi dans ses critères.

Ce programme d’aide au développement éditorial piloté par l’Action culturelle de la Sacem a pour objectif de vous accompagner durant la période de crise et de vous aider à relancer vos activités.

 

Les demandes d’aides aux éditeurs seront possibles à partir du 15 avril.

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