J’ai subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% au mois de mars ou avril ou mai : je sollicite le fonds de solidarité du gouvernement (artistes-auteurs éligibles ayant un n° de SIRET)

Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec le soutien des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

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Un décret du 12 mai 2020 entérine la prolongation du fonds pour le mois de mai. 

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Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs et artistes-auteurs).

 

Concernant les artistes-auteurs, la FAQ du ministère de l’Economie précise que le formulaire de demande du fonds a été mis à jour afin de permettre aux artistes-auteurs n’ayant pas de n°SIRET d’accéder au fonds. Ces derniers auront jusqu’au 15 mai pour déposer la demande au titre du mois de mars. 

 

Le décret du 12 mai 2020  apporte des précisions : 

 

Pour les aides sollicitées au titre des mois d’avril et de mai, l’éligibilité au fonds est étendue : 

• aux entreprises créées en février 2020 

• à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré (contre 800 euros auparavant)

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

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Pour l’aide au titre du mois de mars, les artistes auteurs ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars par rapport à mars 2019

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Pour l’aide au titre du mois d’avril ou du mois de mai, les artistes auteurs ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% du chiffre d’affaire en avril 2020 ou en mai 2020 (par rapport au CA d’avril 2019 ou de mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.

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Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros maximum. Celles ayant subi une perte d’un montant inférieur perçoivent une subvention égale à ce montant.

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La demande d’aide est accompagnée des justificatifs suivants :

 

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

• les coordonnées bancaires de l’entreprise ou du bénéficiaire.

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